Le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie obéit à des règles spécifiques qui varient selon la nature et la durée du congé. Comprendre ces mécanismes aide salariés et employeurs à anticiper les droits acquis et éviter les erreurs dans la gestion des absences. Ce guide éclaire les conditions d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie, avec un focus sur les dernières évolutions légales.
Cadre légal de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie
Le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie est désormais encadré par la législation française, notamment depuis la loi du 24 avril 2024. Elle précise que, lors d’un arrêt pour maladie non professionnelle, les salariés acquièrent des droits aux congés payés, bien que ces droits soient limités.
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La nouvelle réglementation prévoit une acquisition de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt pour maladie non professionnelle, contre 2,5 jours en temps normal. Pour les arrêts liés à des accidents du travail ou des maladies professionnelles, l’acquisition reste à 2,5 jours par mois. Les salariés ont la possibilité de reporter leurs jours de congé non pris dans un délai de 15 mois après la fin de leur arrêt ou de la période de référence.
Modalités d’acquisition et de calcul des congés payés durant un arrêt maladie
Montant et modalités d’acquisition selon la nature de l’arrêt
Les salariés continuent d’acquérir des congés payés en arrêt maladie, même en cas d’absence, mais le nombre dépend de la cause. Pour un arrêt maladie non professionnelle, la législation sur les congés maladie accorde maintenant 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours maximum par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés reste à 2,5 jours par mois, jusqu’à 30 jours annuels. Par exemple : sur 4 mois d’arrêt maladie non professionnelle, l’employé obtient 8 jours. Sur 6 mois d’arrêt pour maladie professionnelle, il reçoit 15 jours.
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Calcul des indemnités et intégration dans la rémunération
Le calcul des indemnités de congés payés en maladie applique un nouveau taux : pour les arrêts maladie non professionnels, l’indemnité représente 8 % du salaire perçu pendant l’absence. Si la rémunération avant l’arrêt était de 2 000 €, quatre mois d’arrêt accumuleraient 8 jours de congés payés, et la base de calcul utilise le salaire majoré par l’indemnité calculée. Le calcul du salaire des congés payés doit aussi respecter l’abattement obligatoire et les prélèvements sociaux ; les congés payés en arrêt maladie restent soumis à la fiscalité après le retour à l’emploi.
Définition et modalités de report des congés payés
En présence d’un arrêt long, un salarié bénéficie d’un report des congés payés pour maladie de 15 mois après information écrite de l’employeur. Cette période démarre à la notification et chaque droit doit être utilisé séparément. Pour les arrêts répétés ou une nouvelle maladie, la réglementation sur les congés maladie prévoit la réouverture de ce délai, sous conditions strictes de justification.
Aspect juridique et réglementaire du report et de la validation des congés
Le report des congés payés pour maladie implique une obligation forte pour l’employeur. En cas d’arrêt maladie, la législation sur les congés maladie impose d’informer chaque salarié par écrit du montant de ses droits à congés payés et de la date limite pour les utiliser. Cette notification doit intervenir dans le mois qui suit la reprise, sous peine de risquer des contentieux liés aux règles des congés payés pendant l’arrêt.
La validation des jours de congés maladie repose sur des modalités strictes : la période de référence des congés payés doit intégrer les jours acquis durant l’arrêt, leur report étant rendu possible dans la limite de 15 mois à compter de l’information écrite transmise au salarié. Cette règle protège le droit aux congés payés après un arrêt maladie, évitant la perte des jours non pris faute d’avoir pu exercer son droit.
Si les obligations de l’employeur concernant les congés ne sont pas respectées, l’entreprise risque des litiges devant les prud’hommes. Le salarié peut réclamer le maintien des congés maladie non pris, forçant ainsi l’employeur à appliquer correctement le calcul des indemnités de congés payés en maladie, calculer, valider et organiser le décompte des congés pendant l’arrêt selon la législation en vigueur.
Les particularités liées aux arrêts de longue durée, aux reprises et à la fin du contrat
Gestion des congés payés lors de longues périodes d’arrêt
Lorsque l’arrêt maladie dure plus d’un an, les effets de l’arrêt maladie sur les droits se manifestent par un report des congés payés. Le délai de 15 mois pour le report commence à la fin de la période de référence. Lorsqu’un salarié n’a pas pu poser ses congés payés parce qu’il était en arrêt maladie longue durée, il dispose de ces 15 mois après notification écrite de l’employeur pour prendre ses jours. Si ce délai s’écoule sans reprise d’activité, les jours de congés sont perdus. Cette règle touche aussi bien les contrats à durée déterminée que les temps partiels ; l’impact de l’arrêt maladie sur les congés doit être évalué selon le type de contrat, en tenant compte de la durée minimale d’arrêt maladie.
Conséquences sur la rémunération et le maintien des droits
À la rupture du contrat, tout droit aux congés payés après un arrêt maladie non pris entraîne une indemnisation. Ce calcul d’indemnités de congés payés en maladie s’effectue selon les modalités définies dans la nouvelle législation sur les congés maladie, prenant en compte toutes les périodes d’absence médicalement justifiées, mais jamais plus que le plafond annuel autorisé. La récente jurisprudence sur les congés payés en maladie guide dorénavant ces versements.
Pratiques et recommandations pour une gestion conforme
Pour éviter tout litige, la procédure déclarative des congés exige une notification précise des droits acquis et restants après tout arrêt maladie prolongé. La traçabilité et un suivi rigoureux du décompte des congés pendant l’arrêt ainsi qu’une validation des jours de congés maladie par bulletins de paie sont vivement recommandés. Ces pratiques protègent les droits acquis pendant l’arrêt et assurent la conformité du calcul des jours ouvrés de congés payés avec les exigences réglementaires.
